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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Sabrina Sebaihidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024
  1. 29 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Généralisation obligatoire du nutri-score et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées
  2. 29 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 octobre 2024
Généralisation obligatoire du nutri-score et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées

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