Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Stéphane Rambauddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024- 29 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
- 29 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 29 octobre 2024
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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