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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2024 → 28 octobre 2024
  1. 28 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
  2. 28 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 28 octobre 2024
tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

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