Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Déposée, non examinéele 28 octobre 2024· Initiative : Stéphane Sautareldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2024 → 28 octobre 2024- 28 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
- 28 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 28 octobre 2024
tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
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