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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 octobre 2024 → 24 octobre 2024
  1. 24 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
  2. 24 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 24 octobre 2024
visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Scrutins publics (0)

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