Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Déposée, non examinéele 23 octobre 2024· Initiative : Nathalie Gouletdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 octobre 2024 → 23 octobre 2024- 23 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
- 23 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 23 octobre 2024
sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
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