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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 octobre 2024 → 23 octobre 2024
  1. 23 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
  2. 23 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 23 octobre 2024
sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Scrutins publics (0)

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