Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Déposée, non examinéele 24 octobre 2024· Initiative : Antoine Lefèvredossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 octobre 2024 → 24 octobre 2024- 24 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
- 24 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 24 octobre 2024
visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
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