Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Déposée, non examinéele 25 octobre 2024· Initiative : Mathilde Panotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 octobre 2024 → 25 octobre 2024- 25 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Réunir le Parlement en Haute Cour
- 25 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de résolution · 25 octobre 2024
Réunir le Parlement en Haute Cour
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