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Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Déposée, non examinéele 25 octobre 2024· Initiative : Mathilde Panotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 octobre 2024 → 25 octobre 2024
  1. 25 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de résolution : Réunir le Parlement en Haute Cour
  2. 25 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de résolution · 25 octobre 2024
Réunir le Parlement en Haute Cour

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.