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Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 octobre 2024 → 23 octobre 2024
  1. 23 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
  2. 23 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Projet de loi · 23 octobre 2024
ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

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