Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Déposée, non examinéele 23 octobre 2024· Initiative : Michel Barnierdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 octobre 2024 → 23 octobre 2024- 23 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
- 23 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Projet de loi · 23 octobre 2024
ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022
portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
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