poltk
Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 octobre 2024 → 23 octobre 2024
  1. 23 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
  2. 23 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Projet de loi · 23 octobre 2024
ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.