Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Déposée, non examinéele 22 octobre 2024· Initiative : Michel Canévetdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 octobre 2024 → 22 octobre 2024- 22 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
- 22 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 22 octobre 2024
visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
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