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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 octobre 2024 → 22 octobre 2024
  1. 22 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
  2. 22 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 22 octobre 2024
visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Scrutins publics (0)

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