Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Déposée, non examinéele 21 octobre 2024· Initiative : Cédric Chevalierdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 octobre 2024 → 21 octobre 2024- 21 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
- 21 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 21 octobre 2024
visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.