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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 octobre 2024 → 21 octobre 2024
  1. 21 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
  2. 21 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 octobre 2024
visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

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