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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2024 → 14 octobre 2024
  1. 14 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
  2. 14 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 14 octobre 2024
visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.