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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Pierre Cordierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

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