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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Lise Magnierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence

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