Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Olivier Marleixdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024- 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
- 15 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 octobre 2024
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.