Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Ugo Bernalicisdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024- 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
- 15 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 15 octobre 2024
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
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