Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Ian Boucarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024- 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- 15 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 octobre 2024
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.