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Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Ian Boucarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

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