Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Philippe Juvindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024- 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent
- 15 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 15 octobre 2024
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent
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