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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Katiana Levavasseurdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

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Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant

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