Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Katiana Levavasseurdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024- 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant
- 15 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 15 octobre 2024
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant
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