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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Eva Sasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

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