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Pénaliser le viol par préméditation

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Pénaliser le viol par préméditation
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Pénaliser le viol par préméditation

Scrutins publics (0)

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