poltk

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Fabrice Brundossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.