Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Laurent Wauquiezdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024- 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
- 15 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 octobre 2024
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.