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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Corentin Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

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