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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Géraldine Grangierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

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