poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Laure Lavalettedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024
  1. 15 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
  2. 15 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 octobre 2024
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.