Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Jean-Philippe Tanguydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024- 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
- 15 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 15 octobre 2024
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
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