Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Virginie Duby-Mullerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024- 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
- 15 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 15 octobre 2024
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
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