Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Déposée, non examinéele 10 octobre 2024· Initiative : Francis Szpinerdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 octobre 2024 → 10 octobre 2024- 10 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
- 10 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 10 octobre 2024
visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
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