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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 octobre 2024 → 10 octobre 2024
  1. 10 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
  2. 10 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 10 octobre 2024
visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.