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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 octobre 2024 → 8 octobre 2024
  1. 8 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
  2. 8 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 8 octobre 2024
visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

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