Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Déposée, non examinéele 8 octobre 2024· Initiative : Marie-Claude Lermyttedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 octobre 2024 → 8 octobre 2024- 8 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
- 8 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 8 octobre 2024
visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.