Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Déposée, non examinéele 10 octobre 2024· Initiative : Olivier Marleixdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 octobre 2024 → 10 octobre 2024- 10 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
- 10 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 10 octobre 2024
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
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