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Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

Déposée, non examinéele 27 septembre 2024· Initiative : Estelle Youssouffadossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 septembre 2024 → 27 septembre 2024
  1. 27 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
  2. 27 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 27 septembre 2024
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

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