Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
Déposée, non examinéele 27 septembre 2024· Initiative : Estelle Youssouffadossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 septembre 2024 → 27 septembre 2024- 27 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
- 27 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 27 septembre 2024
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
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