Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Déposée, non examinéele 25 septembre 2024· Initiative : Farida Amranidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 septembre 2024 → 25 septembre 2024- 25 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
- 25 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 25 septembre 2024
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
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