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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Scrutins publics (0)

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