Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Nathalie Gouletdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024- 17 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
- 17 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 17 septembre 2024
visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
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