Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024- 17 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
- 17 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 17 septembre 2024
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
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