Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Vincent Descoeurdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024- 17 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
- 17 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 17 septembre 2024
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
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