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Réforme du statut de l’élu local

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Violette Spilleboutdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Réforme du statut de l’élu local
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Réforme du statut de l’élu local

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