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Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Vincent Descoeurdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

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