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Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Stéphane Virydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacant
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacant

Scrutins publics (0)

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