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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Stéphane Virydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

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