Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Christelle Petexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024- 17 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : droit de rétractation
- 17 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 17 septembre 2024
droit de rétractation
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