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Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

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