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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Philippe Juvindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : systématiser les aides et prestations sociales
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
systématiser les aides et prestations sociales

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