Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Philippe Juvindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024- 17 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : systématiser les aides et prestations sociales
- 17 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 17 septembre 2024
systématiser les aides et prestations sociales
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