Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024- 17 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Pre´sence d’un administre´ en tant que de´le´gue´ au sein d’un syndicat de communes
- 17 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 17 septembre 2024
Pre´sence d’un administre´ en tant que de´le´gue´ au sein d’un syndicat de communes
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