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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Véronique Louwagiedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Mise en œuvre de certaines recommandations relatives aux soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Mise en œuvre de certaines recommandations relatives aux soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

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