Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Véronique Louwagiedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024- 17 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mise en œuvre de certaines recommandations relatives aux soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
- 17 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 17 septembre 2024
Mise en œuvre de certaines recommandations relatives aux soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
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