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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

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