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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

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