poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Christine Pirès Beaunedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en EHPAD
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en EHPAD

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.