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Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Géraldine Bannierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 17 septembre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

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