Résolution Article 34-1 · 17e législature
Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
Déposée, non examinéele 17 septembre 2024· Initiative : Yannick Neuderdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · lecture unique
17 septembre 2024- 17 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de résolution · 17 septembre 2024
Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.